Conditions Générales de Vente (CGV)
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.laboetsi.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client (tel que ce terme est défini ci-après), qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur (tel que ce terme est défini ci-après).
Article 1 : OBJET
1. 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de l’enseigne Labo & si (« le Vendeur ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le Vendeur aux acheteurs du site internet www.laboetsi.com (ci-après dénommé « le Site Internet »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des tissus unis ou imprimés, de la mercerie, et des kits de couture personnalisables, des patrons.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. (« Fiche Produit /Fiche Descriptive »)
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1. 2 - Coordonnées du Vendeur
Labo & si
enregistrée sous le numéro 838 073 807 00011
Le siège social est situé au 3 rue de la saline 17220 Saint-Médard-d'Aunis
Coordonnées du Service Relations Clients :
Adresse postale :
Labo & si
Service Relations Clients
3 rue de la saline
Les touches
17220 Saint Médard d’Aunis
Adresse e-mail : contact@laboetsi.com
1. 3 - Information du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.laboetsi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.laboetsi.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à:
Labo & si
Service Relations Clients
3 rue de la saline
Les touches
17220 Saint Médard d’Aunis
1. 4 - Territoires
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et DOM-TOM, Union Européenne, Etats Unis, Japon.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont proposés en France métropolitaine, en langue française, sont vendus en quantité limitée et sont proposés aux Clients jusqu'à épuisement. Les Produits sont proposés hors de France métropolitaine, en langue anglaise, sont vendus en quantité limitée et sont proposés aux Clients jusqu'à épuisement.
1. 5 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.laboetsi.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.laboetsi.com
Article 2 : COMMANDES
2. 1 - Procédure de Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes (« la Commande »).
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Vendeur.
En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
2. 2 - Modification de Commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Vendeur 10 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Article 3 : TARIFS
3. 1 - Tarif des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit correspondante.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
3. 2 - Frais
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.
Pour les livraisons de Commandes en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
3. 3 - Montant du paiement
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 4 : PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme PAYPAL, par virement, et par chèque bancaire libellé à l’ordre de Marie CHAMROEUN , et adressés à :
Labo & si
3 rue de la saline
les touches
17220 Saint Médard d’Aunis.
En cas de paiement par PAYPAL, ce sont les conditions générales d’utilisation de PAYPAL qui s’appliquent.
Il n’est pas nécessaire de posséder un compte PAYPAL pour régler votre commande, il est possible de payer directement via la plateforme PAYPAL.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En aucun cas les sommes versées ne sont qualifiées d’arrhes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 5 : LIVRAISONS
5. 1 - Lieu de livraison
Les Produits Commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
5. 2 - Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.
5. 3 - Modalités de livraison
Pour la France, les livraisons sont effectuées par La Poste en Courrier Suivi ou Colissimo remis sans signature.
Un numéro de suivi vous sera transmis par mail lors de l’envoi de confirmation de livraison. Vous pourrez suivre la livraison de votre commande en ligne sur le site de Colissimo. Le délai moyen constaté est de 24h à 48h.
Pour les livraisons en dehors de la France, l’expédition de votre commande est réalisée par Colissimo International et remis contre signature.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à au Vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande le cas échéant. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
5. 4 - Absence ou retard de livraison
En cas de retard de livraison au delà de 3 jours, nous vous invitons à vous rapprocher de votre bureau de poste habituel pour vous assurer que votre colis n’est pas en instance. Dans le cas contraire, de nous signaler ce retard par mail.
Aussi, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Exception au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :
Labo & si
3, rue de la saline
Les Touches
17220 St Médard d'Aunis
à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, dument complété et signé, et envoyé en recommandé avec accusé de réception.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés “ Exception au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.” le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Vendeur.
Article 8 : RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
8. 1 - Responsabilité du Vendeur
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux paragraphes ci-après (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
8. 2 - Limites de la responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure, ou de non respect des consignes indiquées par le vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8. 3 - Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
Le Client est informé que le Vendeur est garant des défauts de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé ci-après, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien par un produit identique en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation, et dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
• soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14 Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L211-17 Code de la consommation
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
8. 4 - Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Vendeur, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné au Vendeur,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle `sera arbitrée par experts.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Contact» du Site Internet.
Ces stipulations ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini aux présentes.
Article 9 : MODALITES DE RENVOI DU PRODUIT
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article « Garantie » et de celles de l’article « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit au Vendeur.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est proposé aux Clients se suivre la procédure ci-après :
• 1. Faire une demande de retour via la rubrique « Contact » ;
• 2. Puis retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante :
Labo & si
Service Relations Clients
3 rue de la saline
Les touches
17220 Saint Médard d’Aunis
• 3. Le produit concerné doit être retourné au Vendeur :
correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que le Vendeur puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre Produit retourné tous documents permettant d’identifier le Client (copie du récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).
Article 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Vendeur informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :
• Pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
• Pour le traitement de la commande du Client,
• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales.
Le Vendeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Contact ».
Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par le Vendeur et concernant ses partenaires commerciaux.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1927051 v 0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
Par courrier électronique à l’adresse adresse e-mail de contact.
En se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Contact »
Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :
Labo & si
3, rue de la saline
Les Touches
17220 Saint Médard d’Aunis
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 : DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, DDPP de CHARENTE-MARITIME, 2 Avenue de Fétilly - CS 40263 - 17012 LA ROCHELLE CEDEX 1 ; Tél. : 05 46 68 60 00 ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 15 : Hébergeur
SAS OVH
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Directeur de publication:
Labo & si
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17220 St Médard d'Aunis
09 61 28 76 59
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Le siège social est situé au 3 rue de la saline - 17220 Saint-Médard-d'Aunis
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